Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mai 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
François Pillet, sénateur :et avec des jurisprudences contraires !
L'article 4 bis A est supprimé.
Article 4 bis
