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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 3 bis, amendement 79
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 79, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques, sur les difficultés rencontrées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’origine de l’opération immobilière dans la mise en application du dispositif et sur l’opportunité de le rendre contraignant.
La parole est à M. Patrick Abate.
