Intervention de David Assouline

M. le rapporteur nous répète souvent la même motivation, mais j’aimerais qu’il en change, en l’espèce.

Certes, le Sénat n’est pas favorable à la multiplication des rapports. J’ai personnellement combattu cette tendance du Parlement lorsque je présidais la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois qui a existé pendant trois ans dans cette assemblée, et a été bien utile. À ce titre, je suis souvent intervenu pour rappeler qu’il fallait éviter de demander un rapport chaque fois que l’on voulait échapper à l’application de l’article 40 de la Constitution.

J’ajoute que, lorsque nous contrôlions l’application effective de ces dispositions, nous constations que ces rapports n’étaient produits que très rarement. D’ailleurs, si ces rapports devaient vraiment être rédigés, les administrations ne feraient plus que cela !

Je suis donc tout à fait d’accord avec M. Leleux lorsqu’il explique qu’il ne faut pas en abuser.

Cependant, dans le cas qui nous occupe, le rapport que nous demandons a une utilité - certains rapports peuvent être utiles ! Nous souhaitons par conséquent rétablir l’article 4 B. En effet, un accord a été conclu entre le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains sur le contrat d’édition à l’heure du numérique qui a été concrétisé par une ordonnance du 12 novembre 2014.

Ce rapport nous permettrait d’apprécier la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance et de l’arrêté d’extension, ainsi que les résultats de la suite du dialogue entamé depuis l’automne 2015 entre les organisations représentatives des éditeurs et des titulaires des droits d’auteur.

Beaucoup de sujets restent à régler pour procéder au partage des rémunérations dans le secteur du livre numérique et pour garantir la transparence : fréquence de la reddition des comptes, organisme gérant le compte d’exploitation, modalités de l’information de l’auteur, conditions de l’encadrement des provisions sur retour, champ de compétence du médiateur du livre.

Pour que ce chantier avance, nous avons besoin d’évaluer les mesures déjà prises et leurs effets. Très souvent, dans les domaines touchés par une révolution technologique et par de nombreuses modifications, un rapport nous aide à bien légiférer et à mieux réglementer.