Intervention de Jean-Pierre Leleux

Les ministres changent et les avis peuvent différer – je ne vous en fais pas le procès –, mais Mme Fleur Pellerin s’était aussi opposée à l’interdiction de la pratique des cessions de créances.

Cette disposition, si elle était adoptée, créerait non seulement des difficultés pour les artistes étrangers, mais conduirait en outre les producteurs à limiter d’autant la pratique des avances – pourtant devenue indispensable pour de nombreux artistes – et à en réduire sensiblement les montants. Cela mettrait en danger l’équilibre financier de l’ensemble du système, alors même que les abus constatés demeurent extrêmement rares.

Je m’interroge enfin sur la constitutionnalité de la mesure proposée au regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi. Les cessions de créances sont en effet autorisées, pour les producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques comme pour les éditeurs.

En l’état, j’émets donc à regret un avis défavorable sur cet amendement.