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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 6 bis, amendement 191
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l’exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète.
« Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public par voie électronique de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d’influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication. » ;
La parole est à Mme la ministre.
