Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 24 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 7 bis AA

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Il convient d’ouvrir la voie à l’élargissement du régime de la copie privée au dispositif NPVR sans attendre la conclusion d’un accord professionnel, qui peut nous faire perdre un temps considérable. Des négociations devront bien sûr être menées, mais il importe d’affirmer clairement et dès maintenant le principe de la continuité technologique.

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