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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 7 bis, amendement 233
Françoise Cartron, présidente :Le sous-amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n°33
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal o fficiel de la République Française. »
La parole est à Mme la ministre.
