Intervention de David Assouline

Par parallélisme des formes, nous souhaitons spécifier dans cet article, à l’instar de ce que nous avions proposé pour l’article 8, les mentions obligatoires qui devront apparaître dans les comptes d’exploitation des œuvres audiovisuelles, notamment le montant des encaissements bruts réalisés, le prix payé par le public, le montant de la commission, le montant des recettes nettes revenant au producteur.