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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Réunion du 24 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 9 quater
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :Il est déjà largement possible de saisir une personne morale de droit public en cas de non-respect de ses obligations. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, à mon sens inutile.
