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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 24 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, présidente :Je proposerai de déclarer irrecevables les amendements n° 68 et 104 au titre de l'article 40 de la Constitution et n° 40, 89, 163, 135, 20, 21 et 22 au titre de l'article 48 de notre règlement qui énonce la règle de « l'entonnoir ».
Mais examinons d'abord les amendements de nos rapporteurs et les amendements sur lesquels ils présentent des sous-amendements.
Le 31/05/2016 à 12:06, dachary (Artisan Logiciel Libre) a dit :
Article 40. Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une
charge publique
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