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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 24 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 34
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 34, qui revient au texte de l'Assemblée nationale. Je suis attaché à trois points qu'il faut réintroduire dans la loi : un cahier des charges préalable aux enquêtes d'usage, l'agrément de l'organisme collecteur de la redevance pour copie privée, aujourd'hui Copie France, et le fait que la Hadopi soit chargée des dites enquêtes.
