Intervention de David Assouline

La question mérite réflexion, au sein de la commission mais plus largement du Sénat. La règle de l'entonnoir est un bon outil contre les lois bavardes. Elle ne doit en aucun cas être utilisée pour régler des débats par excès ou défaut d'interprétation. Est considérée comme irrecevable toute modification ou adjonction sans lien direct avec une disposition restant en discussion. Monsieur le rapporteur, en première lecture, vous avez supprimé une disposition qui figurait à la fin du deuxième alinéa de l'article 28 de la loi de 1986, sur la durée des droits. Mon amendement modifie ce même article, ce même alinéa, en le précisant par les mots « en concertation avec les auteurs ». Par conséquent, il est en lien direct avec une disposition en discussion.

L'argument serait un peu spécieux qui suggérerait que le terme « disposition » renvoie à l'objet de l'amendement. L'objet est forcément subjectif. Or, il n'y a pas de place pour la subjectivité dans la règle de l'entonnoir : on l'applique au nom du droit, sous peine d'une accusation de censure - que je ne porte pas pour l'instant, mais votre interprétation risque d'être explosive. En faisant tomber cet amendement sous le coup de la règle de l'entonnoir au motif qu'il est sans lien avec l'objet de la rédaction du rapporteur, vous créeriez un précédent très dommageable au travail du législateur, qu'il soit de gauche, du centre ou de droite.