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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 24 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :En première lecture, j'ai modifié un alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 par coordination avec une autre modification relative à la définition de l'indépendance des sociétés de production. Rien à voir avec l'ajout que vous proposez dans votre amendement. Vous ne pouvez pas confisquer ainsi la modification que j'ai introduite en première lecture pour justifier un amendement qui, sur le fond, porte sur un tout autre sujet, et qui tombe par conséquent sous le coup de l'article 48 de notre règlement.
