Intervention de David Assouline

Nous ne sommes pas d'accord. Cependant, vous reconnaissez que l'article 48 renvoie au texte en discussion et porte sur le fond. Pourquoi faire deux poids, deux mesures ? La commission a par exemple accepté en deuxième lecture notre sous-amendement n° 130, qui portait sur l'article 10 quater du projet de loi et ajoutait tout un chapitre au code de la propriété intellectuelle. Et pour l'ajout d'une courte mention, au même alinéa du même article que vous avez modifié en première lecture, vous écartez l'amendement en invoquant l'article 48. Celui-ci renvoie bien à la disposition de la loi, non, comme vous le faites, à l'objet de l'amendement - si le législateur l'avait voulu, il aurait employé ce terme. Je ne peux pas accepter que vous éludiez ainsi la discussion de séance. J'envisageais même de retirer l'amendement au terme du débat, sous réserve de quelques assurances de la part du Gouvernement. Mais vous coupez court au débat. La méthode n'est pas correcte.