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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 24 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, présidente :L'article 48 de notre règlement indique qu' « est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion ». Il vise bien le fond, non la forme, quel que soit l'article auquel l'amendement est rattaché.
Pour répondre à M. Carrère, je précise que « la commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et des sous-amendements dans les cas prévus » à l'article 48.
