Intervention de Philippe Bonnecarrere

Dans leur rapport de commission d'enquête rendu public le 28 octobre 2015, nos collègues Marie Hélène des Esgaulx, Jacques Mézard et Jean-Léonce Dupont ont conclu à l'inflation des autorités administratives indépendantes (AAI) dans notre système institutionnel, à une perte de substance de l'autorité du pouvoir administratif ainsi démembré, et à la difficulté d'exercer un contrôle démocratique sur ces organismes. Par conséquent, ils ont déposé, le 7 décembre 2015, une proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (API) et une proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Concernée par plusieurs dispositions au titre des instances entrant dans son champ de compétence - l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale d'aménagement cinématographique (Cnac), l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et le Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) -, notre commission s'est saisie pour avis, en première lecture, de l'article 4 de la proposition de loi organique, ainsi que des articles 25, 26, 39 et 41 de la proposition de loi.

Nos propositions ont majoritairement reçu un accueil favorable du Sénat au cours de la séance publique du 4 février dernier. Le Gouvernement a inscrit le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, contrairement à ce que nous pouvions craindre.