Je proposerai de déclarer irrecevables les amendements n° 68 et 104 au titre de l'article 40 de la Constitution et n° 40, 89, 163, 135, 20, 21 et 22 au titre de l'article 48 de notre règlement qui énonce la règle de « l'entonnoir ».

Mais examinons d'abord les amendements de nos rapporteurs et les amendements sur lesquels ils présentent des sous-amendements.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 214, sous réserve de l'adoption de mes sous-amendements n° 229, qui définit le périmètre de l'exception de copie privée de manière identique pour les auteurs et les titulaires de droits voisins, et n° 228, qui précise que le distributeur visé est celui avec lequel la chaîne a défini par voie conventionnelle les fonctionnalités du Network Personal Video Recorder (nPVR).

Les points de vue se rapprochent depuis la première lecture. Nous préférons parler d'accords collectifs et individuels, plutôt que d'attendre deux ans, dans ce domaine où les évolutions sont si rapides... Je n'ai pas eu le temps d'examiner ces sous-amendements en détail : nous nous abstiendrons donc aujourd'hui, même si j'ai plutôt le sentiment que cela va dans le bon sens.

Votre sentiment est juste. Le premier sous-amendement procède à des coordinations juridiques et le second constitue une précaution juridique. Les amendements n° 32 et 83 deviendront sans objet si l'amendement du gouvernement ainsi modifié est adopté.

Les sous-amendements n° 229 et 228 sont adoptés. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 214 sous réserve de l'adoption des sous-amendements n° 229 et 228.

Avis favorable aux amendements identiques n° 49 et 154 rectifié, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 222 qui précise explicitement que la régulation économique et financière de l'État consiste à vérifier la capacité financière des opérateurs lors de l'octroi de l'agrément.

Nous voici au coeur du possible désaccord de fond. Comme pour les précédents, nous devons examiner de près ce sous-amendement avant de donner un avis éclairé. En attendant, abstention.

Le sous-amendement n° 222 est adopté. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 49 et 154 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 222.

L'amendement n° 50 fixe les modalités d'habilitation des services d'archéologie préventive des collectivités. Nous contestons la signature préalable d'une convention avec l'État sans que son contenu soit défini ; cela crée un climat de suspicion. Le mot « notamment » apporte du flou. La convention pourrait être l'occasion de pérenniser un mauvais système de gestion. L'enfermement géographique n'est pas non plus souhaitable : un bassin de fouilles peut aller au-delà du périmètre d'un EPCI. Avis défavorable.

L'amendement n° 205 rectifié précise que le dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 221 : la convention porte obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive ; elle comporte tous les sujets que la collectivité territoriale et l'État veulent y faire figurer, ce qui témoigne d'un véritable partenariat.

Avis défavorable à l'amendement n° 94, qui impose aux collectivités territoriales de signer une convention avec l'État sans préciser son contenu, comme à l'amendement n° 217 concernant le périmètre géographique.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 230, qui met en cohérence l'article 43 avec la suppression de l'article 4 B.

L'amendement n° 230 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 194, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 230.

Mes amendements n° 223et 224 à l'article 23 sont rédactionnels ou de cohérence, comme les amendements n° 231, 220, 225, 226 et 227 à d'autres articles.

L'amendement n° 223 est adopté, ainsi que l'amendement n° 224.

Nous passons aux autres amendements.

Je ne souhaite pas revenir sur la liste interminable des objectifs de la politique en faveur de la création artistique qui figure à l'article 2, et je ne suis pas favorable au rétablissement de la référence au « service public ». Je propose donc un avis défavorable aux amendements n° 74, 156, 25, 187 et 137. Retrait ou avis défavorable pour les amendements n° 75 et 76. S'il y avait une cinquième lecture, on ajouterait encore des items...

Votre argument ne peut s'appliquer aux amendements identiques n° 25 et 187, qui n'ajoutent pas un item, mais préfèrent la notion de service public à celle de politique publique. En leur opposant un avis défavorable, vous ne sanctionnez donc pas un inventaire à la Prévert. Qui dit service public, dit intérêt général.

C'est en effet un point de divergence doctrinale.

Je proposerais un avis favorable à l'amendement n° 26 s'il était rectifié, car les mots « en élargissant leurs champs disciplinaires », non pertinents, pourraient être retirés. À défaut, l'avis serait défavorable.

Je vous répondrai en séance.

Avis défavorable aux amendements n° 27 et 79, qui rétablissement le rapport prévu par l'Assemblée nationale.

Même avis pour l'amendement n° 28, qui rétablit une autre demande de rapport.

Avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié : les métiers d'artiste-interprète et de musicien d'accompagnement sont différents. Avis défavorable à l'amendement n° 210 qui vise à interdire les cessions de créances, ainsi qu'à l'amendement n° 80, satisfait par le droit existant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29, ainsi qu'à l'amendement n° 210 et à l'amendement n° 80.

Après un débat assez clivant en première lecture sur l'article 6 bis, les positions semblent pouvoir se rapprocher. L'amendement n° 191 présenté par le Gouvernement encadre très légèrement l'élargissement de la licence légale aux webradios ; je souhaiterais un encadrement plus contraignant et propose donc un avis défavorable pour conserver notre rédaction. Avis défavorable aux amendements identiques n° 30 et 81, qui suppriment tout encadrement.

Nous expliquerons notre position en séance et nous retirerons sans doute notre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui recherche un compromis. Vous devriez l'accepter, monsieur le rapporteur !

Nous aussi avons fait un pas : en première lecture, nous avions supprimé l'article !

Les amendements n° 82 et 31 restaurent la publicité des procès-verbaux des travaux du médiateur de la musique en sus de ses décisions et de ses recommandations. Avis défavorable.

Je m'étonne de la régression en termes de transparence que vous proposez, monsieur Assouline, avec l'amendement n° 33. Trois magistrats donneraient plus de garanties d'indépendance que les trois représentants des ministères que vous prévoyez. Les membres de la commission de la copie privée doivent, en outre, selon moi, être assujettis à la déclaration d'intérêts. Enfin, pourquoi le Gouvernement et le groupe socialiste s'opposent-ils donc à la publication du règlement de cette commission ? Avis défavorable.

L'amendement n° 33 restaure le pôle public de cette commission, il ne réduit pas sa transparence ! Nous défendons suffisamment cette dernière ailleurs dans le texte pour qu'on ne nous soupçonne pas ici de mauvaises intentions... Nous considérons que la présence des ministères est importante : il y va de la continuité de l'État, qui doit avoir un regard - et non une voix, car ses représentants sont seulement observateurs - sur l'activité d'un organisme de régulation. Je n'ai jamais entendu dire que cette présence était sujette à polémique.

Bien sûr, puisqu'elle n'existe pas encore. Nous préférons trois magistrats, qui ne pourront être soupçonnés de partager les positions de tel ou tel collège.

Mais les représentants des ministères ne voteront pas. Ce n'est pas en dramatisant que vous convaincrez.

Avis défavorable à l'amendement n° 34, qui revient au texte de l'Assemblée nationale. Je suis attaché à trois points qu'il faut réintroduire dans la loi : un cahier des charges préalable aux enquêtes d'usage, l'agrément de l'organisme collecteur de la redevance pour copie privée, aujourd'hui Copie France, et le fait que la Hadopi soit chargée des dites enquêtes.

L'amendement n° 36 ajoute une précision inutile, puisque nous avons voté en première lecture l'amendement de notre collègue Françoise Laborde prévoyant une base de données exhaustive. Je vous propose donc de le retirer.

Nous verrons en séance.

L'amendement n° 40 est irrecevable au titre de l'article 48 du règlement. Il ne sera pas examiné.

La question mérite réflexion, au sein de la commission mais plus largement du Sénat. La règle de l'entonnoir est un bon outil contre les lois bavardes. Elle ne doit en aucun cas être utilisée pour régler des débats par excès ou défaut d'interprétation. Est considérée comme irrecevable toute modification ou adjonction sans lien direct avec une disposition restant en discussion. Monsieur le rapporteur, en première lecture, vous avez supprimé une disposition qui figurait à la fin du deuxième alinéa de l'article 28 de la loi de 1986, sur la durée des droits. Mon amendement modifie ce même article, ce même alinéa, en le précisant par les mots « en concertation avec les auteurs ». Par conséquent, il est en lien direct avec une disposition en discussion.

L'argument serait un peu spécieux qui suggérerait que le terme « disposition » renvoie à l'objet de l'amendement. L'objet est forcément subjectif. Or, il n'y a pas de place pour la subjectivité dans la règle de l'entonnoir : on l'applique au nom du droit, sous peine d'une accusation de censure - que je ne porte pas pour l'instant, mais votre interprétation risque d'être explosive. En faisant tomber cet amendement sous le coup de la règle de l'entonnoir au motif qu'il est sans lien avec l'objet de la rédaction du rapporteur, vous créeriez un précédent très dommageable au travail du législateur, qu'il soit de gauche, du centre ou de droite.

L'article 48 de notre règlement donne lieu à des interprétations différentes. Selon moi, il ne suffit pas que l'amendement déposé en deuxième lecture porte sur le même article et le même alinéa qu'un autre amendement déposé en première lecture. Il faut qu'il ait un lien direct avec le texte encore en discussion.

Avec le fond du texte.

En première lecture, j'ai modifié un alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 par coordination avec une autre modification relative à la définition de l'indépendance des sociétés de production. Rien à voir avec l'ajout que vous proposez dans votre amendement. Vous ne pouvez pas confisquer ainsi la modification que j'ai introduite en première lecture pour justifier un amendement qui, sur le fond, porte sur un tout autre sujet, et qui tombe par conséquent sous le coup de l'article 48 de notre règlement.

Nous ne sommes pas d'accord. Cependant, vous reconnaissez que l'article 48 renvoie au texte en discussion et porte sur le fond. Pourquoi faire deux poids, deux mesures ? La commission a par exemple accepté en deuxième lecture notre sous-amendement n° 130, qui portait sur l'article 10 quater du projet de loi et ajoutait tout un chapitre au code de la propriété intellectuelle. Et pour l'ajout d'une courte mention, au même alinéa du même article que vous avez modifié en première lecture, vous écartez l'amendement en invoquant l'article 48. Celui-ci renvoie bien à la disposition de la loi, non, comme vous le faites, à l'objet de l'amendement - si le législateur l'avait voulu, il aurait employé ce terme. Je ne peux pas accepter que vous éludiez ainsi la discussion de séance. J'envisageais même de retirer l'amendement au terme du débat, sous réserve de quelques assurances de la part du Gouvernement. Mais vous coupez court au débat. La méthode n'est pas correcte.

Y a-t-il une instance arbitrale pour trancher un tel litige sur l'interprétation de la règle ? La bonne foi ne suffit pas quand il s'agit d'appliquer le règlement de notre assemblée. Il faut plus de garanties. David Assouline demande que son amendement soit discuté en séance sans exclure la possibilité de le retirer au terme du débat. Appliquer la règle de l'entonnoir de cette manière un peu brutale dénature-t-elle ou non l'esprit de notre règlement ?

L'article 48 de notre règlement indique qu' « est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion ». Il vise bien le fond, non la forme, quel que soit l'article auquel l'amendement est rattaché.

Pour répondre à M. Carrère, je précise que « la commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et des sous-amendements dans les cas prévus » à l'article 48.

L'ajout que vous proposez n'a rien à voir avec le sujet de mon amendement en première lecture.

Si ! Sur le fond, il y a un lien. Mon amendement précise le dispositif que vous avez voulu mettre en place en première lecture. Vous faisiez référence à un accord entre producteurs et éditeurs ; j'ajoute que cet accord doit être passé « en concertation avec les auteurs ». Quant à la forme, nous sommes sur le même alinéa et sur le même article. Je tiens à ce que nous ayons ce débat dans l'hémicycle, car je veux qu'on parle des auteurs.

Je pense que vous avez tort dans votre interprétation. Mais soit ! Je vais donner un avis défavorable à l'amendement n° 40.

Pour la bonne ambiance dans ce débat...

Je reste néanmoins convaincu que l'article 48 s'applique.

Monsieur le rapporteur, vous le direz en séance.

J'apprécie la bonne volonté du rapporteur. Cependant, je suppose que nous devrons bientôt faire un bilan sur la mise en place de notre nouveau règlement. Nous aurions intérêt à faire remonter ce genre de remarques à nos groupes respectifs.

Tous les groupes sont concernés. Il y a souvent un léger déphasage entre ce que nous vivons sur le terrain et ce qui remonte. Que chacun veille à faire état de ce type de situation dans son groupe.

Nous devons vous quitter, car notre réunion de groupe va débuter. Dans un esprit constructif, nous n'exigeons pas que cette réunion s'arrête, comme le règlement nous autoriserait à le faire.

En première lecture, nous avions eu un débat ubuesque sur les quotas radio. L'amendement n° 42 propose d'abaisser les quotas de nouvelles productions ou de jeunes talents de 15 à 10 % pour une certaine catégorie de radios. Il prévoit en outre une modulation générale des quotas en échange d'engagements en faveur de la diversité musicale. Avis défavorable. Mieux vaut en rester à la rédaction que nous avons votée, plus simple et plus efficace.

Avis défavorable à l'amendement n° 212 comme au sous-amendement n° 215 qui s'y applique. Même si le sujet est difficile, il faut éviter de construire une usine à gaz sur les quotas. Il s'agissait initialement d'éviter la concentration des titres ; nous en sommes à mettre en place une troisième dérogation aux quotas, soit quatre régimes différents avec des sous-conditions. C'est une réglementation excessive. Mieux vaut accompagner les éléments qui évitent la concentration et ouvrir la possibilité pour le CSA de négocier avec les radios des engagements de diversité, comme nous l'avions décidé en première lecture au stade de la commission. Le système proposé est beaucoup trop compliqué.

C'est l'époque qui est compliquée.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 88 et 153. Attendons le résultat de l'expérimentation de la BnF qui risque de devoir faire face à un important surcroît de travail du fait des dépôts de livres numériques.

Nous poursuivrons à l'issue de la séance de cet après-midi l'examen des amendements.

Dans leur rapport de commission d'enquête rendu public le 28 octobre 2015, nos collègues Marie Hélène des Esgaulx, Jacques Mézard et Jean-Léonce Dupont ont conclu à l'inflation des autorités administratives indépendantes (AAI) dans notre système institutionnel, à une perte de substance de l'autorité du pouvoir administratif ainsi démembré, et à la difficulté d'exercer un contrôle démocratique sur ces organismes. Par conséquent, ils ont déposé, le 7 décembre 2015, une proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (API) et une proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Concernée par plusieurs dispositions au titre des instances entrant dans son champ de compétence - l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale d'aménagement cinématographique (Cnac), l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et le Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) -, notre commission s'est saisie pour avis, en première lecture, de l'article 4 de la proposition de loi organique, ainsi que des articles 25, 26, 39 et 41 de la proposition de loi.

Nos propositions ont majoritairement reçu un accueil favorable du Sénat au cours de la séance publique du 4 février dernier. Le Gouvernement a inscrit le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, contrairement à ce que nous pouvions craindre.

Vous vous étiez trompés.

Nos collègues députés n'ont guère apporté de modifications aux dispositions dont nous nous étions saisis, si ce n'est une attaque en règle contre la Hadopi à l'article 43 bis de la proposition de loi, d'où mon unique amendement.

L'article 4 de la proposition de loi organique tel qu'adopté par le Sénat a intégré, à l'initiative de la commission des lois, les présidents de l'AFLD, de l'ARDP et de la Hadopi parmi les fonctions qui devaient être pourvues conformément à la procédure définie par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Lors de l'examen de la proposition de loi organique par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le rapporteur a fait adopter un amendement maintenant le droit en vigueur concernant les nominations relevant de l'article 13. Autant il n'y avait nulle raison de s'opposer à l'évolution proposée par la commission des lois du Sénat lorsque plusieurs instances étaient concernées, autant il pourrait apparaître excessif de considérer nécessaire de faire un sort particulier, en seconde lecture, aux seules AAI relevant du champ de la commission.

Dans sa version initiale, l'article 25 de la proposition de loi prévoyait de retirer la qualité d'AAI à la CNAC, à l'ARDP et à la Hadopi. Si cette initiative ne soulevait guère de difficultés s'agissant de la CNAC, pour laquelle aucun texte législatif n'était venu consacrer ce statut, la problématique était tout autre pour l'ARDP et la Hadopi.

Les arguments en faveur du maintien du statut de la Hadopi tiennent avant tout aux missions qui lui sont conférées, notamment celles afférentes aux mesures techniques de protection, qui ne sauraient être exercées par un établissement public administratif, dès lors qu'elles nécessitent, eu égard aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Constitution, des garanties solides d'indépendance et d'impartialité. En outre, la suppression de la qualité d'API aurait eu de graves conséquences s'agissant des garanties d'impartialité et de respect des droits des internautes dans le cadre de l'examen de leurs situations individuelles au cours de la procédure de réponse graduée. Devant la nécessité de renforcer l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre les contenus illégaux sur Internet, il nous semblait en outre essentiel de recourir à une autorité indépendante.

L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur cette interprétation. Elle a simplement complété notre rédaction par des mesures de bon sens en précisant que les membres de la CNAC devaient se soumettre à l'obligation de déclarer leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il n'est pas nécessaire de revenir sur ces éléments.

Dès lors que le Sénat avait réintégré l'ARDP dans la liste des AAI, plusieurs coordinations s'imposaient pour adapter les dispositions de la loi du 2 avril 1947 dite « Bichet ». La rédaction de l'article 26 issue des travaux de l'Assemblée nationale ne pose aucune difficulté. Idem pour les coordinations relatives au président de l'ARDP proposées à l'article 27 bis.

À l'article 39, nous avions adopté un amendement visant à rétablir l'interdiction pour les seuls anciens membres du CSA - pendant un an - de s'exprimer publiquement sur les questions en cours d'examen ainsi que l'obligation de respecter le secret des délibérations tant pour les membres en fonction que pour les anciens membres. En séance publique au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, cette position n'a pas convaincu. Il n'apparaît pas utile, dans ces conditions, de déposer à nouveau un amendement sur ce sujet.

L'article 41 apporte quelques précisions sur l'organisation et le fonctionnement du HCERES. Le diable est dans les détails et nous avions eu une longue et laborieuse discussion en commission, sur les problèmes de parité qui risquaient de se poser en cas de renouvellement de cette instance tous les trois ans, compte tenu de l'existence des trois collèges spécialisés comprennent parfois un nombre impair de membres. L'Assemblée nationale, elle, a bien compris le problème arithmétique et elle a préféré supprimer le mécanisme de renouvellement tous les trois ans. Je ne vois pas de motif de le défendre.

Reste la question principale. En séance publique, contre l'avis du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 43 bis, un amendement de la députée Isabelle Attard, qui supprime la Hadopi à compter du 4 février 2022. Notre commission ne peut raisonnablement accepter cet ajout, au regard de son combat constant en faveur de la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet, et de notre conviction qu'une autorité ad hoc doit être chargée de cette mission. Deux de nos collègues ont d'ailleurs publié récemment un rapport d'information sur ce sujet. Par conséquent, je vous proposerai un amendement de suppression du II de l'article 43 bis.

Il convient enfin d'indiquer qu'à l'article 46, sur lequel notre commission avait fait adopter un amendement visant à ce que les médiateurs de la musique, du livre et du cinéma, même privés de leur qualité d'AAI, soient soumis à une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Assemblée nationale a utilement précisé que cette obligation devait être mise en oeuvre avant le 1er janvier 2017.

Sous réserve de ces observations et de l'amendement que je vous présenterai dans un instant, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption, en seconde lecture, de ces deux textes.

Mon amendement n° 80 supprime l'alinéa 13 de l'article 43 bis.

Le président de mon groupe, Jacques Mézard, étant rapporteur de ce texte pour la commission des lois, j'aurai la délicatesse de lui demander son avis. Par conséquent, nous ne prendrons pas part au vote.

David Assouline est très impliqué sur ce sujet. Il a dû s'absenter. Nous ne prendrons pas part au vote non plus.

Le groupe CRC votera contre...

car nous sommes en accord avec la position de l'Assemblée nationale s'agissant de la Hadopi.

Le groupe UDI-UC suivra le rapporteur.

Supprimer la Hadopi au détour d'un amendement,... d'autant que les mutations numériques s'accélèrent et que des mouvements se préparent au niveau européen, n'est pas opportun. Nous avons eu de nombreux débats avec les producteurs, les réalisateurs et les auteurs s'agissant du piratage des oeuvres en ligne. Je rappelle également les excellents travaux de nos collègues Corinne Bouchoux et Loïc Hervé. La Hadopi n'est certes pas exempte de défauts, mais le rapport de nos collègues justifiait son maintien. Ne soyons pas en contradiction avec nos travaux.

Monsieur le rapporteur, mon niveau de compréhension n'atteint sans doute pas votre niveau d'expression. Cependant, le projet de suppression de la Hadopi ne prendrait effet qu'en 2022. Les cris d'orfraie sont-ils justifiés ? Nous devrions pouvoir trouver une structure de substitution d'ici-là. Il n'y a pas péril en la demeure. Je suis moins tranché que vous sur la radicalité de cette suppression.

On peut toujours se donner bonne conscience en mentionnant la date de 2022. Mais ce serait un très mauvais signal que de ne pas manifester notre opposition à cette suppression.

C'est la première fois de ma vie qu'on me fait observer que je me suis exprimé avec « radicalité ».

Ce n'est pas de vous que je parlais. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas une injure !

Les deux textes sont en bonne voie d'être adoptés. Ce n'était pas gagné. Notre commission a favorisé la synthèse. Madame Laborde, je vous rassure : j'ai soutenu le maintien de la Hadopi auprès de M. Mézard, qui n'y a pas vu d'objection. Enfin, je rappelle au groupe socialiste que l'amendement de suppression de la Hadopi a été adopté contre l'avis du Gouvernement.

Mais avec le soutien du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Nous ne suivons pas toujours le Gouvernement. Nous avons une vie autonome !

L'amendement n° 80 est adopté.

Nous reprenons l'examen des amendements.

Demande de retrait - sinon, rejet - de l'amendement n° 46 au profit de l'amendement du Gouvernement n° 204.

Ce ne sont pas les mêmes.

Nous maintenons notre amendement.

Sagesse sur le n° 93.

Je suis favorable à l'amendement n° 196.

Cet article concerne l'habilitation que sollicite le Gouvernement pour légiférer par ordonnances. Nous demandions au Gouvernement de nous transmettre les projets de rédaction, il nous les a fournis : dès lors notre avis peut être favorable.