Intervention de Philippe Bonnecarrere

Nos collègues députés n'ont guère apporté de modifications aux dispositions dont nous nous étions saisis, si ce n'est une attaque en règle contre la Hadopi à l'article 43 bis de la proposition de loi, d'où mon unique amendement.

L'article 4 de la proposition de loi organique tel qu'adopté par le Sénat a intégré, à l'initiative de la commission des lois, les présidents de l'AFLD, de l'ARDP et de la Hadopi parmi les fonctions qui devaient être pourvues conformément à la procédure définie par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Lors de l'examen de la proposition de loi organique par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le rapporteur a fait adopter un amendement maintenant le droit en vigueur concernant les nominations relevant de l'article 13. Autant il n'y avait nulle raison de s'opposer à l'évolution proposée par la commission des lois du Sénat lorsque plusieurs instances étaient concernées, autant il pourrait apparaître excessif de considérer nécessaire de faire un sort particulier, en seconde lecture, aux seules AAI relevant du champ de la commission.

Dans sa version initiale, l'article 25 de la proposition de loi prévoyait de retirer la qualité d'AAI à la CNAC, à l'ARDP et à la Hadopi. Si cette initiative ne soulevait guère de difficultés s'agissant de la CNAC, pour laquelle aucun texte législatif n'était venu consacrer ce statut, la problématique était tout autre pour l'ARDP et la Hadopi.

Les arguments en faveur du maintien du statut de la Hadopi tiennent avant tout aux missions qui lui sont conférées, notamment celles afférentes aux mesures techniques de protection, qui ne sauraient être exercées par un établissement public administratif, dès lors qu'elles nécessitent, eu égard aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Constitution, des garanties solides d'indépendance et d'impartialité. En outre, la suppression de la qualité d'API aurait eu de graves conséquences s'agissant des garanties d'impartialité et de respect des droits des internautes dans le cadre de l'examen de leurs situations individuelles au cours de la procédure de réponse graduée. Devant la nécessité de renforcer l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre les contenus illégaux sur Internet, il nous semblait en outre essentiel de recourir à une autorité indépendante.

L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur cette interprétation. Elle a simplement complété notre rédaction par des mesures de bon sens en précisant que les membres de la CNAC devaient se soumettre à l'obligation de déclarer leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il n'est pas nécessaire de revenir sur ces éléments.

Dès lors que le Sénat avait réintégré l'ARDP dans la liste des AAI, plusieurs coordinations s'imposaient pour adapter les dispositions de la loi du 2 avril 1947 dite « Bichet ». La rédaction de l'article 26 issue des travaux de l'Assemblée nationale ne pose aucune difficulté. Idem pour les coordinations relatives au président de l'ARDP proposées à l'article 27 bis.

À l'article 39, nous avions adopté un amendement visant à rétablir l'interdiction pour les seuls anciens membres du CSA - pendant un an - de s'exprimer publiquement sur les questions en cours d'examen ainsi que l'obligation de respecter le secret des délibérations tant pour les membres en fonction que pour les anciens membres. En séance publique au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, cette position n'a pas convaincu. Il n'apparaît pas utile, dans ces conditions, de déposer à nouveau un amendement sur ce sujet.

L'article 41 apporte quelques précisions sur l'organisation et le fonctionnement du HCERES. Le diable est dans les détails et nous avions eu une longue et laborieuse discussion en commission, sur les problèmes de parité qui risquaient de se poser en cas de renouvellement de cette instance tous les trois ans, compte tenu de l'existence des trois collèges spécialisés comprennent parfois un nombre impair de membres. L'Assemblée nationale, elle, a bien compris le problème arithmétique et elle a préféré supprimer le mécanisme de renouvellement tous les trois ans. Je ne vois pas de motif de le défendre.

Reste la question principale. En séance publique, contre l'avis du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 43 bis, un amendement de la députée Isabelle Attard, qui supprime la Hadopi à compter du 4 février 2022. Notre commission ne peut raisonnablement accepter cet ajout, au regard de son combat constant en faveur de la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet, et de notre conviction qu'une autorité ad hoc doit être chargée de cette mission. Deux de nos collègues ont d'ailleurs publié récemment un rapport d'information sur ce sujet. Par conséquent, je vous proposerai un amendement de suppression du II de l'article 43 bis.

Il convient enfin d'indiquer qu'à l'article 46, sur lequel notre commission avait fait adopter un amendement visant à ce que les médiateurs de la musique, du livre et du cinéma, même privés de leur qualité d'AAI, soient soumis à une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Assemblée nationale a utilement précisé que cette obligation devait être mise en oeuvre avant le 1er janvier 2017.

Sous réserve de ces observations et de l'amendement que je vous présenterai dans un instant, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption, en seconde lecture, de ces deux textes.