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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 24 mai 2016 à 9h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- examen du rapport oral pour avis, amendement 80
Philippe Bonnecarrere, rapporteur pour avis :Mon amendement n° 80 supprime l'alinéa 13 de l'article 43 bis.
