Intervention de Jean-Yves Hocher

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 mai 2016 à 9h00
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de M. Philippe Brassac directeur général de crédit agricole sa

Jean-Yves Hocher :

Hormis le Panama, on peut citer l'île de Man comme pavillon d'immatriculation de navires. Le critère majeur, pour les banques qui y ont recours, est la facilité de réalisation du gage. La législation française ne permet pas une saisie aussi rapide du bateau en cas de non-paiement du crédit que dans ces territoires - parfois quelques heures seulement !

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