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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 mai 2016 à 9h00
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de M. Philippe Brassac directeur général de crédit agricole sa
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Lors de son audition par notre commission le 11 mai dernier, M. Patrick Suet, secrétaire général du groupe Société Générale, a assuré que sa banque « ne participait pas, bien entendu, à des opérations dont l'objet est exclusivement fiscal ». Pourtant, on conçoit aisément qu'une opération puisse avoir un but principalement fiscal tout en ayant d'autres finalités, réelles ou prétextées. Pouvez-vous donc nous assurer que votre banque refuse les demandes dont le but est principalement fiscal, lorsqu'il apparaît que l'opération aurait pour objet ou pour effet d'échapper à l'impôt ?
Par ailleurs, lors de son audition par notre commission le 18 mai dernier, Éliane Houlette, procureur de la République financier, a indiqué qu'elle était à ce jour incapable de connaître l'identité du « bénéficiaire effectif » d'un trust par la voie de la coopération judiciaire avec certains paradis fiscaux. La direction générale des finances publiques (DGFiP) fait état du même obstacle en matière de coopération administrative. Dès lors, comment une banque comme la vôtre obtient-elle ces informations, dans le cadre de ses obligations relatives à la connaissance du client, Know Your Customer (KYC) ? Peut-elle les transmettre à l'administration fiscale ?
