Intervention de Jean-Yves Hocher

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 mai 2016 à 9h00
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de M. Philippe Brassac directeur général de crédit agricole sa

Jean-Yves Hocher :

Je voudrais ajouter une précision technique quant à la manière dont est traité le cas des sociétés offshore dont nous tenons les comptes au Luxembourg. Nous connaissons les bénéficiaires effectifs de ces sociétés. L'échange automatique d'informations nous oblige désormais à transmettre aux autorités fiscales luxembourgeoises non seulement les avoirs détenus par la société, mais aussi l'identité fiscale des bénéficiaires, de façon à ce que ces autorités transmettent aux pays de résidence des bénéficiaires toutes les données. L'échange automatique d'informations est vraiment le sésame qui permet de régulariser la situation de façon universelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion