Intervention de Jean-Yves Hocher

Nous nous trouvons ici non plus dans le domaine de la fiscalité mais dans celui de la régulation. Nous donnons à nos filiales étrangères l'instruction d'obéir aux règles fixées par le régulateur local. Si celui-ci ne veut pas transmettre d'informations sans accord de coopération entre les États, nous n'y pouvons rien. Le régulateur est souverain dans son pays et la transmission de données est soumise à la mise en oeuvre d'une procédure assez longue d'application de l'accord de coopération.