Intervention de Jean-Yves Hocher

S'agissant des contrôles à effectuer sur les ayants droits de ces structures, il faut distinguer entre avant et après la mise en place de l'échange automatique d'informations.

Avant, nous demandions au client une attestation de conformité fiscale avec les règles de son pays, ainsi que son identifiant fiscal. La banque n'est en revanche pas habilitée à exiger d'un client qu'il lui transmette sa déclaration d'impôts.

Après, ce sera plus simple ; la transmission sera automatique, nous donnerons aux autorités fiscales du pays où nous tenons les comptes toutes les données, qui seront ensuite transmises au pays de résidence fiscale des clients. La question de la sincérité du client ne se posera plus. De notre point de vue, la partie fiscale du problème est ainsi résolue. Il reste les questions juridiques : nous allons dans certains pays, car le droit y est plus souple. Il s'agit là d'un débat différent.