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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2016 à 9h40
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- examen du rapport et des textes de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Rétablissement du régime d'incompatibilité entre mandat de membre et fonction au sein des autorités.
L'amendement COM-32 est adopté, ainsi que l'amendement COM-33.
