Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2016 à 9h40
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

L'amendement du Gouvernement COM-8 est satisfait.

L'amendement COM-8 devient sans objet.

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