Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2016 à 9h40
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- examen du rapport et des textes de la commission

J'émets des doutes sérieux sur cet article introduit à l'Assemblée nationale.

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