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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2016 à 9h40
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- examen du rapport et des textes de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Avis favorable aux I et III de l'amendement COM-79 rectifié ; avis défavorable au II.
Le I et III de l'amendement COM-79 rectifié sont adoptés ; le II ne l'est pas.
