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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2016 à 9h40
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen du rapport
Jean-Pierre Sueur :Je m'abstiens.
La motion de renvoi en commission est adoptée.
La réunion est levée à 12 h 55
