Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre rapporteur vient de présenter les conclusions de la commission mixte paritaire, ce qui me dispense de le faire. Il n’y a là rien que de très normal, d'ailleurs, puisqu’il s’agit d’une procédure exclusivement parlementaire, dans laquelle le Gouvernement n’est qu’un spectateur – ravi, en l’occurrence – du compromis que vous avez su construire avec vos collègues de l’Assemblée nationale.

J’associe évidemment à mes remerciements le président de votre commission des lois, M. Philippe Bas, ainsi que la délégation des sénateurs qui composait la commission mixte paritaire dont vous venez de nous apprendre, monsieur le rapporteur, qu’elle avait voté à l’unanimité ce compromis.

Une commission mixte paritaire à l’issue heureuse, c’est toujours un moment agréable : cela témoigne d’une volonté de rassemblement et montre que le traitement du sujet contribue à l’unité nationale. Vous l’avez très justement rappelé, monsieur le rapporteur : les débats, dans les deux chambres, avaient montré la voie, par la hauteur des scores par lesquels les parlementaires, députés et sénateurs, avaient approuvé le texte.

Chacune des assemblées a ainsi manifesté sa volonté d’accepter et de consolider la plupart des articles qui étaient portés par trois ministres du gouvernement conduit par Manuel Valls. La commission mixte paritaire a su très sagement dépasser les différences qui existaient entre les deux textes ; l’engagement des présidents des deux commissions des lois n’y est sans doute pas étranger.

Nous pouvons être fiers, me semble-t-il, d’avoir uni nos efforts au service de la sécurité de nos concitoyens, du renforcement des moyens donnés aux magistrats pour combattre le terrorisme, mais aussi de la simplification des procédures.

Les efforts que vous avez consentis en commun se constatent aussi à la lecture d’un autre chiffre, que M. le rapporteur a, par pudeur, passé sous silence : celui du nombre d’articles de ce texte. À l’origine, le Gouvernement avait déposé un texte de 34 articles ; le texte élaboré par la commission mixte paritaire en compte 125.

Évidemment, comme il est d’usage en pareil cas, des observateurs superficiels ou des esprits chagrins pourraient critiquer cette augmentation. Je préfère au contraire y voir la qualité du travail parlementaire, lequel a été réalisé très méticuleusement et dans une parfaite concertation avec le Gouvernement, du moins la plupart du temps – sur certaines dispositions contenues dans le texte élaboré par la CMP, le Gouvernement n’aurait probablement pas, en séance, donné un avis favorable. Toutefois, les deux chambres se sont mises d’accord, et le Gouvernement prend acte de la position que vous avez construite ensemble.

L’important est que vous ayez su, sénateurs et députés, faire prévaloir des dispositions importantes auxquelles vous étiez attachés. Pour sa part, le Gouvernement retrouve dans le présent texte les trois ambitions qu’il avait eu l’honneur de présenter comme les vocations premières de son projet de loi : des moyens pour la lutte contre le terrorisme, des garanties pour le justiciable et une série de simplifications procédurales.

J’ai indiqué, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, que je n’entrerais pas dans le détail du texte. Permettez-moi simplement de revenir sur une seule question : pourquoi fallait-il une troisième loi antiterroriste, après celles qui ont été votées en décembre 2012 et en novembre 2014 ? Aurions-nous cédé à une forme de fuite en avant, comme certains ont pu le dénoncer ? Je ne le crois pas. Je crois même fermement le contraire.

Ce texte vient consolider un modèle français de lutte contre le terrorisme confiant à l’autorité judiciaire un large spectre d’action, qui s’étend de la prévention à la répression. Il place la modernité technologique au service de la préservation de cette spécificité et du renforcement de la police judiciaire, laquelle, afin de pouvoir continuer à exercer pleinement son office, ne doit pas être moins efficace que la police administrative.

Ce texte, dès lors, s’inscrit dans l’avenir de notre pays, parce qu’il le prépare et parce qu’il le rend possible. C’est pourquoi il trouve parfaitement sa place dans la volonté qui m’anime, depuis que j’ai la responsabilité de la chancellerie, de renforcer une justice dont les citoyens peuvent se dire fiers et à laquelle ils peuvent spontanément accorder leur confiance et le respect qui s’impose.