Intervention de Jacques Bigot

Malgré les difficultés, nous avons cherché cet équilibre.

Ce fut le cas en particulier lorsque nous avons abordé la question de la perpétuité réelle. Nous avons été confrontés à la désinformation, qui court dans toute la France, selon laquelle la perpétuité ne serait pas appliquée aujourd'hui lorsqu’un aménagement de peine est possible au bout de vingt-deux ans, exceptionnellement au bout de trente ans. C’est faux !

Nous avons eu du mal, y compris le président de la commission, à expliquer que non, il y a bien des personnes encore détenues aujourd'hui, alors qu’elles ont été condamnées à la perpétuité, et qui n’ont pas obtenu de la part des juges des aménagements de peine.

Dans le même temps, et la Cour européenne des droits de l’homme a eu raison de le rappeler, nous sommes restés dans l’esprit de la Convention européenne, madame Cukierman.