Intervention de Jacques Bigot

Nous avons effectivement fait en sorte qu’un aménagement soit possible au bout d’un temps important, soit trente ans, afin de sortir de cette situation.

Par ailleurs, si devait se produire le cas exceptionnel d’un terroriste exprimant un repentir tel qu’il mériterait de bénéficier d’une grâce, il existe dans notre Constitution la grâce présidentielle. Celle-ci peut certes apparaître comme une exception monarchique, mais il faut rappeler qu’elle existe et qu’elle correspond à une réalité.

Pour en revenir à cette mesure qui a beaucoup fait débat au sein de mon groupe, il reste pour nous difficile de penser que, au bout de trente ans, il sera véritablement possible de solliciter l’avis des victimes. Je leur souhaite, trente ans après la condamnation du terroriste, d’être parvenues à surmonter leur traumatisme. Quoi qu’il en soit, sera-t-il pertinent, même trente ans après, de leur faire revivre cet épisode ? C’est une autre histoire ; d’ici à trente ans, ceux qui nous succéderont n’auront peut-être pas le même avis que nous sur cette question.

Nous avons veillé sur d’autres points encore à mettre en place des dispositifs plus pragmatiques. L’évolution de la procédure pénale est également au cœur de ce texte. Au-delà de la question du terrorisme et du crime organisé, cette évolution – nous le verrons lors du retour au Sénat du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – donne de plus en plus de place au juge des libertés et renvoie à des perspectives qui ne sont sans doute pas complètement satisfaisantes le juge d’instruction. Ce dernier sera peu à peu amené à disparaître, dans une procédure pénale qui doit s’adapter elle aussi à l’ensemble des procédures européennes.

Le procureur de la République a de plus en plus de pouvoir. L’article 24, issu de la rédaction de l’Assemblée nationale, était allé très loin dans le respect du contradictoire, de manière satisfaisante dans l’absolu à mes yeux, mais complètement illusoire en l’état des moyens de la justice. Le débat sur ces sujets, monsieur le garde des sceaux, devra continuer au mois de décembre prochain, lorsque vous viendrez réclamer au Parlement un peu plus de moyens pour la justice.