Intervention de François Zocchetto

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail et l’implication de notre rapporteur dans ce projet de loi.

Disons-le franchement : il y a quelques semaines, il nous semblait difficile de parvenir à la conclusion à laquelle nous aboutissons aujourd'hui. En effet, si le Sénat partageait globalement l’orientation donnée au texte par les députés, il restait plusieurs points de tensions entre les deux assemblées, notamment sur la question de la perpétuité réelle. Michel Mercier a su faire entendre la voix du Sénat ; nous pouvons l’en remercier.

Le projet de loi que nous examinons cet après-midi a sensiblement évolué. Alors qu’il devait initialement servir à simplifier la procédure pénale, ce texte devrait aujourd'hui nous permettre de sortir de l’état d’urgence que nous venons de prolonger pour deux mois. Chacun sait qu’il est indispensable de sortir de cette situation.

Nous approuvons donc sans réserve la démarche qui a consisté à intégrer dans ce texte des mesures de détection et de surveillance de la menace.

Ainsi, nous sommes favorables à bon nombre des mesures contenues dans le projet de loi : les perquisitions de nuit, les dispositions relatives à la fouille des bagages lors d’un contrôle d’identité ou encore la procédure de retenue d’une personne, en cas de suspicions sérieuses, pendant une durée de quatre heures. Pour l’essentiel, ce sont des dispositions que nous avions proposées lorsque nous avions voté ici au Sénat, à la fin de l’année 2015, une proposition de loi cosignée par Philippe Bas, Michel Mercier, Bruno Retailleau et moi-même. Je remercie le Gouvernement de s’être inspiré de notre rédaction.

Je dirai un mot de l’introduction d’une procédure contradictoire au sein de l’enquête préliminaire. La commission mixte paritaire a porté à un an, comme le souhaitait le Sénat, le point de départ à partir duquel une personne mise en cause dans une enquête préliminaire peut demander à consulter son dossier. C'est une bonne chose. Elle a opportunément supprimé les dispositions introduites par les députés qui allaient à l’encontre de ce dispositif.

Nous sommes également favorables à certaines avancées introduites par nos deux assemblées. Je pense à la période de sûreté, qui pourra être portée à trente ans, ou à la création d’un délit de consultation habituelle de sites terroristes, une mesure que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs mois.

Sur le cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre, le dispositif prévu par le texte est celui que nous avions adopté. Tant mieux !

En outre, la question du retour des djihadistes sur notre territoire doit être au cœur de nos préoccupations. Pour répondre à cette menace, le projet de loi prévoit notamment un contrôle administratif des retours sur le territoire. Il s’agit d’une mesure de bon sens, que nous devons tous voter.

Voilà pour les points positifs. J’éprouve néanmoins quelques regrets – j’en détaillerai deux dans un instant –, et je suis déçu que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à aller plus loin dans le sens d’un compromis entre nos deux assemblées.

Mon premier regret est l’absence l’exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale. Cette mesure aurait pu être adoptée, car la contrainte pénale a montré ses limites.

Mon second regret porte sur un sujet plus récurrent : le fameux « verrou de Bercy ». Le Sénat était parvenu à faire adopter un dispositif permettant de revenir sur le monopole de Bercy en matière de poursuite pour fraude fiscale. Force est de constater que nous n’avons pas réussi à maintenir cette disposition. Je le regrette d’autant plus que notre groupe s’était engagé de longue date à supprimer ce verrou.

Vous l’aurez compris, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe de l'UDI-UC aurait préféré, dans l'absolu, que le texte final soit encore plus proche de ce qu’avait voté le Sénat en première lecture. Il soutiendra cependant ce projet de loi, qui comporte des dispositions nécessaires à la lutte efficace contre le terrorisme et le crime organisé.

Monsieur le garde des sceaux, je profite du temps d’intervention qui me reste pour évoquer deux textes : celui qui est relatif à la justice du XXIe siècle et celui qui porte sur la prescription en matière pénale.

Nous sommes non seulement déçus, mais même contrariés, de l’approche, selon nous mauvaise, qui consiste à faire voter dans le cadre du texte sur la justice du XXIe siècle des dispositions comme le divorce sans recours au juge ou encore la suppression des juges d’instruction dès lors qu’il n’y a pas de pôle de l’instruction – une mesure qui concerne, me semble-t-il, vingt-cinq départements. Il n’est pas raisonnable, monsieur le garde des sceaux, de faire adopter ces mesures sans que le Sénat puisse en débattre.