Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 25 mai 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 3 bis

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Les trois amendements que le Gouvernement a déposés sont trois amendements de coordination, qui n’appellent pas d’explication particulière.

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