Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les références :

77-1-2, 99-4, 100 à 100-7, 706-95 et

par les références :

74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95, 709-1-3 ainsi que des 1°A et 2° de l’article

II. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

du deuxième alinéa de l’article 100-3 et

2° Après la référence :

706-95-5 et

insérer les références :

, 709-1-3, ainsi que des 1° et 2° bis de l’article

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.