L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les références :
77-1-2, 99-4, 100 à 100-7, 706-95 et
par les références :
74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95, 709-1-3 ainsi que des 1°A et 2° de l’article
II. – Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
du deuxième alinéa de l’article 100-3 et
2° Après la référence :
706-95-5 et
insérer les références :
, 709-1-3, ainsi que des 1° et 2° bis de l’article
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.
Le vote est réservé.