Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 33 à 36, 42, 44, 46, 47, 49, 51 et 53 à 57

Remplacer les mots :

à la date d’entrée en vigueur

par le mot :

résultant

II. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° E Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, » sont supprimés ;

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.