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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 mai 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article 274 du code civil
