Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 26 mai 2016 à 10h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 1er bis, amendement 72

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette charte est intégrée à la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8. Le comité d’entreprise est informé annuellement des conditions d’application dans l’entreprise de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée.

La parole est à Mme la ministre.

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