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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 mai 2016 à 10h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 1er quater, amendement 36
Claude Bérit-Débat, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
L'amendement n° 50 est présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 64 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : «, licenciée » ;
2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : «, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ;
3° Après le mot : « employeur, », sont insérés les mots : « soit à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.
