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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 mai 2016 à 10h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 1er quater, amendement 88
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 88, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Abate et P. Laurent et Mme Prunaud, est ainsi libellé :
Amendement n° 73 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : «, de bonne foi, » sont insérés les mots : « à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».
La parole est à M. Patrick Abate.
