Intervention de Audrey Azoulay

Monsieur Abate, vous posez une vraie question : de quelle protection bénéficie un fonctionnaire qui lance une alerte en direction d’un journaliste ?

Comme Mme la rapporteur vient de l’expliquer, les fonctionnaires évoluent dans un cadre très particulier, du fait de leur position professionnelle, de leur statut et des règles spécifiques qui s’appliquent à eux, comme l’article 40 du code de procédure pénale et les dispositions relatives au référent déontologue, tout juste créé.

Pour autant, il n’est pas certain que la question ait été complètement réglée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À l’issue de discussions au niveau interministériel, il a été convenu de traiter cette question complexe, qui n’aurait pas pu l’être complètement dans le cadre de cette proposition de loi, à la faveur du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En effet, ce texte, qui sera débattu au Parlement dans les jours qui viennent, a vocation à devenir le socle commun des règles de protection des lanceurs d’alerte ; il précisera l’articulation entre la procédure d’alerte et la protection des secrets pénalement protégés.

Il était délicat pour nous d’intégrer ces dispositions dans la présente proposition de loi, pour des raisons de coordination. Pour la même raison, je vous demande, monsieur Abate, de bien vouloir retirer votre sous-amendement, étant entendu, je le répète, que la question soulevée sera traitée dans un autre cadre législatif.