Intervention de David Assouline

Mme Blandin a parfaitement résumé la situation : l’amendement du Gouvernement opère une synthèse des différents amendements qui ont été déposés. Nous allons donc retirer aussi le nôtre, l’amendement n° 50, au profit de l’amendement n° 73 rectifié.

Un sujet reste en débat, soulevé par M. Abate : dans cette synthèse, les fonctionnaires n’auraient-ils pas été oubliés ? Il est exact qu’un problème se pose à cet égard et qu’il n’est pas traité dans le cadre de cette proposition de loi. Seulement, la manière dont les auteurs du sous-amendement n° 88 proposent de le traiter n’est pas satisfaisante, compte tenu de la complexité du statut de la fonction publique et des implications nécessaires dans la loi pour assurer la solidité juridique du dispositif, qui sont extrêmement importantes. Mme la ministre l’a bien démontré : dans le cadre du travail de dentelle que nous accomplissons, ce sous-amendement ne peut pas s’intégrer à l’amendement n° 73 rectifié.

Mme la ministre nous a assuré que le projet de loi Sapin II, qui sera examiné par le Parlement dans quelques jours, traiterait de cette question et aborderait la situation des fonctionnaires. Le débat n’est donc pas remis aux calendes grecques. Dès lors, il serait préférable que le sous-amendement soit retiré et que nous réalisions l’unanimité la plus forte possible.

Mme la ministre n’est certes pas de ceux qui pensent que les fonctionnaires devraient être en dehors du circuit de lancement d’alertes, parce qu’ils ont un statut particulier et que, en définitive, ils sont presque protégés par leur fonction, le signalement étant pour eux un devoir. Nous avons entendu tout à l’heure des arguments visant à nier qu’il faille aborder le cas des fonctionnaires. Nous, nous ne le nions pas, mais je crois que cette question doit être abordée à la faveur d’un autre texte. En effet, rien ne serait pire que de mettre au point un dispositif qui ne tiendrait pas sur le plan juridique et qui serait cassé, car on dirait alors que ce n’est pas le dispositif qui a été cassé, mais l’intention même dont il procède.

Je retire l’amendement, monsieur le président.