Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous sommes opposés à l’idée que le CSA soit le garant de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes dans les services audiovisuels et radiophoniques.

Par cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’amendement de coordination, et au travers de ceux que nous défendrons aux articles suivants, nous proposons de modifier le texte qui nous est soumis.

L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que la délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique, ce qui équivaut de facto à l’autorisation d’émettre et donc d’exister pour les services concernés, est conditionnée à la passation d’une convention entre ledit service et le CSA.

Il convient à nos yeux de créer les conditions contribuant au respect des compétences de chaque partie, tout en maintenant le principe selon lequel la convention conclue doit retranscrire les mesures à mettre en œuvre ou les pratiques à préserver en vue du respect par les services de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé que la convention soit bien signée entre le CSA, compétent en matière de gestion de la ressource radioélectrique, le représentant de l’État en la matière et les services concernés, demandeurs d’un droit d’usage.

Toutefois, il convient de laisser aux sociétés des journalistes et aux sociétés des rédacteurs le soin de donner un avis motivé sur les mesures figurant dans la convention en vue du respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme.