Intervention de David Assouline

Nous proposons une voie médiane entre le texte adopté par l’Assemblée nationale et la solution retenue par la commission.

Le texte permet au CSA de s’opposer à la reconduction automatique de l’autorisation d’un diffuseur n’ayant pas respecté ses obligations légales d’indépendance et de respect du pluralisme sur plusieurs exercices.

L’Assemblée nationale avait prévu un simple constat de la part du CSA, ce qui ne signifie pas grand-chose juridiquement. S’agit-il d’un appel informel d’un conseiller du CSA au patron d’une chaîne ? D’une interpellation lors d’une audition publique ? Ou lors d’un entretien privé ? On ne le sait pas très bien.

Notre commission a donc souhaité encadrer juridiquement ces manquements et poser une condition de « sanction ». Or, comme nous le savons très bien, une sanction du CSA obéit à une procédure très lourde, est très rare et, surtout, n’intervient qu’après plusieurs mises en demeure ! Et la répétition de la sanction pour un même manquement sur plusieurs exercices est une solution un peu utopique.

Par cet amendement, nous proposons une voie médiane, en appréhendant des « mises en demeure », mais « répétées ».

Contrairement au constat, la mise en demeure constitue une véritable procédure engagée par le CSA, prévue aux termes de la loi de 1986. Sa mise en œuvre est moins lourde que la sanction et semble donc plus réaliste dans le cadre de manquements à des obligations d’indépendance et de pluralisme.

Par ailleurs, la substitution du mot « répétées » à l’expression « sur plusieurs exercices » nous semble préférable. Cela permettra de rendre le dispositif plus souple.

En résumé, nous avons le choix entre un dispositif quelque peu utopique et difficile à mettre en œuvre et une procédure qui serait très lourde. Je propose donc une voie médiane, pour introduire de la souplesse et permettre de rendre la sanction effective.