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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 mai 2016 à 10h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 5, amendement 17
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sanctionné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18
par les mots :
constaté par la société des rédacteurs ou la société des journalistes directement concernée
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
