Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 26 mai 2016 à 10h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Articles additionnels après l'article 7, amendement 66

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38 -1. – Toute société détenant des parts dans une société de service de télévision, dont le taux maximal est fixé par décret, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

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