L'amendement n° 66, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38 -1. – Toute société détenant des parts dans une société de service de télévision, dont le taux maximal est fixé par décret, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.