Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le sénateur, la question que vous posez sur la CNITAAT, dossier que vous connaissez bien en tant que parlementaire de la région concernée, est importante. J’espère dissiper les inquiétudes nées après le débat à l’Assemblée nationale.

Cette juridiction a une technicité tout à fait reconnue sur la justice du quotidien : l’incapacité au travail, l’état et le degré d’invalidité, etc. Selon les chiffres dont je dispose, elle emploie soixante-trois personnes.

Comme toutes les juridictions françaises, quel que soit le domaine de spécialité, elle est perfectible. Vous avez évoqué quelques éléments valorisants. Mais il y a aussi plus de deux ans d’attente devant la Cour. Si elle devait ses activités maintenant, il nous faudrait deux ans avant d’écluser le stock de plus de 15 000 dossiers. Or elle exerce une justice du quotidien, pour laquelle il est nécessaire d’agir vite. Ses délais d’audience sont également considérables : vingt mois en 2014, voire trente et un mois sur les questions d’aptitude.

Il faut avancer. La décision a été prise de créer dans chaque tribunal de grande instance un pôle social, ce qui permettra d’aller plus vite. Toutefois, parce qu’il faut reconnaître la compétence des personnels d’Amiens et leur technicité, que personne ne met en cause, nous avons pris deux dispositions qui vont maintenant être discutées avec les personnels.

Tout d’abord, vous l’avez justement rappelé, il y a trente-six cours d’appel. Comme je n’envisage pas d’en supprimer une, il me semble intéressant de les spécialiser. Nous allons donc proposer à la cour d’appel d’Amiens de se spécialiser dans le contentieux de la tarification. Cela lui permettra de récupérer une activité spécifique qui la confortera.

Ensuite, nous allons préparer un plan d’accompagnement pour permettre aux personnels ne relevant pas du ministère de la justice de l’intégrer par une passerelle ou de regagner leur administration d’origine. Nous tiendrons compte de toutes les situations individuelles dans ce processus.

Je compte sur votre appui, et je reste à votre disposition.