Intervention de François Commeinhes

Je constate que M. le Premier ministre s’intéresse beaucoup aux primaires du parti Les Républicains…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Menée à marche forcée, l’introduction des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, qui ont été parachevés le 31 mars dernier, va reconfigurer le paysage de l’intercommunalité dès 2017. Ces schémas sont tantôt cohérents, tantôt ubuesques ; ils ne correspondent ni à l’esprit de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », ni aux vœux de nombreux conseils municipaux. Leurs conséquences sont insuffisamment anticipées par le Gouvernement.

L’une d’elles est liée aux obligations contenues dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », lors d’une extension du périmètre intercommunal. Loin de nous l’idée de remettre en cause les objectifs louables de cette loi en faveur du logement social, mais, en raison de certaines fusions envisagées par ces schémas, des communes qui n’étaient jusqu’à présent pas soumises au constat de carence et aux pénalités afférentes se retrouveront du jour au lendemain en situation d’infraction au regard des objectifs de la loi SRU et devront fournir dans des délais réduits un effort de rattrapage hors de portée.

Pour remédier à une telle impréparation du Gouvernement sur les conséquences de la refonte intercommunale, pourrait-on imaginer que les communes à faible demande en logement social ou insuffisamment desservies en transport en commun et nouvellement soumises au dispositif SRU puissent bénéficier d’un délai raisonnable de plusieurs années avant d’être soumises au constat de carence très coûteux pour les finances locales, délai d’ailleurs prévu dans le prochain projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté ?