Intervention de Jean-Michel Baylet

Monsieur le sénateur, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les efforts en matière de logement social doivent être partagés par l’ensemble des collectivités. La loi SRU a introduit l’objectif, renforcé en 2013, d’un taux minimal de logements sociaux dans les territoires où la pression est la plus importante.

Toutefois, comme vous l’avez souligné à juste titre, dans certains cas, les communes qui ont intégré une nouvelle intercommunalité peuvent être assujetties à l’obligation légale sans avoir eu le temps de l’anticiper.

C’est pourquoi un dispositif dérogatoire a été introduit pour ces communes dans la loi NOTRe, leur accordant une exonération provisoire du prélèvement financier qui s’applique en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux. Ainsi, l’article 38 prévoit une période de transition de trois ans pendant laquelle ces communes ne feront pas l’objet du prélèvement pour méconnaissance du taux de logements sociaux. Toutefois, elles restent soumises à l’obligation d’atteindre 25 % de logement social et aux objectifs triennaux.

Dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, préparé par Patrick Kanner, nous irons plus loin, en exonérant de ce prélèvement, pendant trois années à compter du 1er janvier 2015, les communes nouvellement entrantes dans ce dispositif, quelle qu’en soit la raison.