Intervention de Jean-Michel Baylet

Enfin, concernant le périmètre d’application de la loi, nous leur permettrons de se mettre en adéquation avec la réalité des besoins.

Ainsi, vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a pris soin d’anticiper les situations que vous décrivez. Comme toujours, il s’efforce de trouver les bonnes solutions.